Version applicable à partir du 28/11/2024
Bienvenue sur https://wedata.fr (ci-après la « Plateforme »).
En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir lu, compris, et accepté, sans limitation ni réserve, le présent document (ci-après « Conditions Générales » ou « Contrat »).
Le Client souhaite envoyer des SMS via la solution {{ $_SERVER['HTTP_HOST'] }} fournie par la société {{ $currentPartner->name }}, dont les coordonnées sont mentionnées ci-après (article 16) («{{ $currentPartner->name }}»). {{ $currentPartner->name }} est un prestataire de services qui assure le routage de SMS via des partenaires spécialisés.
MEMO
SMS : Short Message Service composé de texte alphanumérique de 149 caractères maximum.
La taille des SMS : Les règles d'écriture et le nombre de caractères maximum d'un SMS sont fixés par la norme GSM internationale. En fonction des caractères utilisés lors de l'écriture d'un SMS, la taille du SMS peut être modifiée.
Les caractères standards : La taille d'un SMS rédigé avec des caractères standards est de 149 caractères : Les 26 lettres de l'alphabet en majuscule et en minuscule ainsi que l'ensemble des caractères suivants sont des caractères standards.
Tous les caractères suivant comptent pour 1 :
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Ä ä à Å å Æ æ ß Ç è é É ì Ö ö ò Ø ø Ñ ñ Ü ü ù # ¤ % & ( ) * + , – . / : ; < > = § $ ! ? £ ¿ ¡ @ ¥ Δ _ Φ Γ Λ Ω Π Ψ Σ Θ Ξ » ‘
Les caractères spéciaux : Une extension du langage SMS permet de coder certains caractères mais ils comptent pour 2 caractères, ce sont les caractères spéciaux ci-dessous :
| € } { [ ~ ] \
Le retour à la ligne compte pour 2 caractères également.
Les SMS longs : Lorsque la taille maximum d'un SMS est atteinte (plus de 149 caractères), un deuxième SMS est commencé. Les SMS sont ensuite « concaténés » pour être affichés dans le bon ordre et dans un seul message par le mobile récepteur.
Nombre maximum de caractères standards pour :
Wedata est un prestataire de services qui assure le routage de SMS via des partenaires spécialisés.
Suivant les termes et conditions des présentes Conditions générales de vente {{ $_SERVER['HTTP_HOST'] }} (les « Conditions Générales » ou le « Contrat »), le Client choisit de recourir à {{ $currentPartner->name }} pour la fourniture de l’accès au service d’envoi de SMS à des personnes ciblées (les « Prospects ») via le site Internet {{ $_SERVER['HTTP_HOST'] }} (le « Service ») incluant la mise à disposition de la base de données de coordonnées téléphoniques conçue et gérée par {{ $currentPartner->name }} et ses partenaires (la « Base de données »), pendant la durée définie à l’article 10 ci-après.
{{ $currentPartner->name }} déclare se conformer aux Conditions générales et lois en vigueur, en particulier :
{{ $currentPartner->name }} s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir l’accès à la Plateforme au Client, en permettant notamment au Client de procéder lui-même à ses opérations d’envoi de SMS (les « Opérations »).
{{ $currentPartner->name }} ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès ne contiennent pas de virus.
En particulier, {{ $currentPartner->name }} se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de courriers. {{ $currentPartner->name }} n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir l’accès à la Plateforme, et non pas de résultat.
L’accès à la Plateforme est subordonnée à la création d’un compte utilisateur la Plateforme et partant à l’accès à une connexion Internet de qualité suffisante.
Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créditer son compte. Les différents tarifs sont précisés sur la Plateforme {{ $_SERVER['HTTP_HOST'] }}, à la page {{ $_SERVER['HTTP_HOST'] }}/packages.
Les unités de SMS ne comportent pas de date de validité et peuvent être utilisées par le Client sans contrainte de temps.
Néanmoins {{ $currentPartner->name }} peut s'autoriser à supprimer tous Comptes Utilisateurs inactifs pendant une durée de 12 mois révolus, et ceci en respectant un délai de prévenance de 21 jours ouvrables.
Dans le cas où aucune réponse n'a été obtenue au terme de ce délai, les crédits SMS seront alors définitivement perdus sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La livraison s’effectue immédiatement ou à l’heure de programmation définie par le Client pour l'acheminement du message jusqu'à la plateforme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du Prospect, selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plateforme d'envoi SMS jusqu'au mobile du Prospect, qui doit se trouver en zone et en mode de réception.
Le service d'envoi de SMS sert à envoyer des messages vers des réseaux de téléphones mobiles que {{ $currentPartner->name }} ne contrôle pas. En conséquence, {{ $currentPartner->name }} ne peut en aucun cas garantir le délai de réception. Les commandes passées par le Client engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet {{ $_SERVER['HTTP_HOST'] }}.
La requête d'envoi de SMS étant exécutée dès validation de la commande (ou à l’heure de programmation définie par le Client), l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Le Client comprend et accepte que l’acheminement des SMS peut être limité ou retardé en raison d’obligations ou de restrictions légales applicables aux opérateurs de services mobiles, relatives notamment aux jours et heures autorisés pour l’envoi de prospection commerciale. Il ne saurait résulter de ces limites ou retards aucun droit à indemnisation pour le Client.
Le Client comprend et certifie par ailleurs qu’il demeure seul responsable de l’envoi, par le biais de la Plateforme, de prospection conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, et la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, en ce compris les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés ») (ci-après ensemble la « Réglementation »).
Le Client garantit à ce titre qu’il respecte en toutes circonstances le Cadre légal et réglementaire de la prospection des personnes physiques, et s’engage à tenir {{ $currentPartner->name }} et ses prestataires tiers, le cas échéant, indemnes à cet égard.
Le Client est seul et entier responsable du contenu des messages envoyés dans le cadre de ses Opérations, {{ $currentPartner->name }} n’ayant quant à elle aucun pouvoir, aucun droit ni aucune responsabilité à l’égard des contenus de ces messages.
Le Client déclare et garantit notamment à {{ $currentPartner->name }} que le contenu qui sera diffusé ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers, ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque, est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses, et en toute hypothèse n'est aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile, administrative ou pénale de {{ $currentPartner->name }}, de quelque façon que ce soit.
Le Client garantit à ce titre {{ $currentPartner->name }} contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent Contrat et/ou de ses obligations légales, dont en particulier celles mentionnées ci-dessus.
Le Client est informé que {{ $currentPartner->name }} se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès du Client à la Plateforme, sans ouvrir droit à indemnisation, en cas d’utilisation du Service illicite, frauduleuse ou préjudiciable à {{ $currentPartner->name }}, par exemple si le nombre de plaintes en provenance des Prospects ciblés par le Client dans le cadre de ses Opérations se trouvait au-delà de la moyenne généralement constatée.
Le Client dispose d’un droit d’accès à la Base de données dans le cadre de son inscription à la Plateforme. Cette base permet au Client de réaliser des Opérations à destination de Prospects référencés dans la Base de données.
La Base de données est proposée par {{ $currentPartner->name }}. Le Client ne dispose d’aucun autre droit sur la Base de données que de celui de l’utiliser dans le cadre de ses Opérations conformément au présent Contrat.
{{ $currentPartner->name }} propose également au Client d’importer sa propre base de données (la « Base de données Client ») sur la Plateforme afin de l’intégrer à ses Opérations.
Le Client disposera d'un accès personnalisé et sécurisé à sa Base de données Client et à l'historique de ses envois, et ce, pendant toute la Durée du Contrat.
Les termes suivants « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », ont le sens qui leur est donné par la Réglementation
Lorsque le Client accède à la Base de données et utilise les données qu’elle contient dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, il est entendu que {{ $currentPartner->name }} et le Client sont chacun responsable des traitements de données à caractère personnel ainsi mis en œuvre au regard de la Réglementation.
Le présent article 5.3.a. vise à préciser les obligations de chacune des Parties dans ce contexte, étant précisé que {{ $currentPartner->name }} est responsable de la création, la mise à jour et la consolidation de la Base de données, qu’il assurera le cas échéant par l’intermédiaire des sous-traitants de son choix, et que le Client détermine quand à lui par ses choix et demandes les conditions d’activation et d’utilisation des données contenues dans la Base de données.
{{ $currentPartner->name }} s’engage à collecter et conserver les données à caractère personnel selon des méthodes et dans des conditions permettant, au regard de la Réglementation, leur mise à disposition du Client et leur utilisation par ce dernier dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Il est à ce titre entendu que Wedata fait son affaire du recueil et/ ou de la conformité du recueil du consentement des Prospects, lorsqu’il est obligatoire, ainsi que de la fourniture à ces derniers de l’information légalement requise, notamment par l’intermédiaire de ses différents partenaires.
{{ $currentPartner->name }} s’engage à mettre à jour la Base de données dans les meilleurs délais, afin notamment de prendre en compte les demandes des Prospects visant à exercer l’un de leurs droits prévus par la Réglementation.
{{ $currentPartner->name }} s’engage à mettre en œuvre et obtenir de ses sous-traitants qu’ils mettent en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données au sein de la Base de données, ainsi que de façon générale sur les serveurs et autres moyens de stockage de {{ $currentPartner->name }}, étant précisé que {{ $currentPartner->name }} se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la fourniture de la Plateforme à un ou plusieurs prestataire(s) de son choix.
De façon générale, le Client s’engage, dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, à respecter en tous points et en toutes circonstances le Cadre légal et réglementaire de la Réglementation. Le Client s’engage en particulier à se conformer aux règles relatives à la prospection directe, concernant notamment les jours et horaires où une telle prospection est autorisée. Le Client s’engage à ce titre à tenir indemne de toute plainte, action, réclamation ou demande d’une quelconque nature, formulée par un quelconque tiers, du fait de ou en relation avec une utilisation de la Plateforme non conforme à la Réglementation.
Le Client s’engage à n’utiliser les données contenues dans la Base de données qu’aux seules fins de bénéficier du Service concerné sur la Plateforme, dans les conditions prévues par le Contrat (relatives notamment au nombre d’utilisations autorisés et/ou à la durée d’utilisation autorisée), eet en toute hypothèse dans le strict respect de la Réglementation. Le Client s’engage notamment, à ce titre, à :
En cas de manquement à l’un quelconque des engagements prévus au paragraphe précédent, le Client sera redevable à {{ $currentPartner->name }} de pénalités calculées sur la base de 10 fois le prix de cession d’une Donnée tel qu’indiqué pour la commande concernée. {{ $currentPartner->name }} se réserve le droit de contrôler le respect par le Client de ces engagements par l’insertion non signalée, dans les fichiers de Données livrées, de coordonnées appartenant à {{ $currentPartner->name }}, dans la limite de 1 pour 1000.
Par ailleurs, sauf convention contraire entre les Parties, devant être constatée par écrit, le Client s’interdit notamment toute communication des données à caractère personnel à un quelconque tiers, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit. Il s’engage également à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles ou nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Le Client s’engage à informer {{ $currentPartner->name }} sans délai de toute demande qu’il recevrait d’un Prospect visant à exercer l’un de ses droits prévus par le Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, ou à formuler une plainte d’une quelconque nature relative à l’utilisation de ses Données par {{ $currentPartner->name }} et/ou le Client, étant entendu que {{ $currentPartner->name }} conserve seule le droit et la charge de répondre ou de désigner la personne autorisée à répondre à de telles demandes.
Dans le cas où une Partie se verrait (i) infliger une sanction par une quelconque autorité de contrôle compétente au titre de la Réglementation, ou (ii) condamner au versement de dommages-intérêts à un quelconque tiers en application du Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel, et où cette sanction ou condamnation reposerait sur un ou plusieurs fait(s) imputable(s) exclusivement à l’autre Partie, cette autre Partie s’engage à indemniser la première à concurrence du montant (i) de la sanction ou (ii) de la condamnation infligée.
Lorsque le Client utilise sa propre base de données (la Base de données Client) dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, il est entendu que le Client demeure seul et entier responsable du traitement constitué par la création, l’entretien et l’utilisation de la Base de données Client, {{ $currentPartner->name }} (et ses propres sous-traitants le cas échéant) n’agissant à cet égard qu’en qualité de sous-traitant (et sous-sous-traitants respectivement) pour l’intégration de la Base de données Client sur la Plateforme et le routage des messages.
Il est à ce titre expressément convenu que {{ $currentPartner->name }}, agissant en qualité de sous-traitant à l’égard du traitement de la Base de données Client :
Le Client reconnaît et certifie notamment, quant à lui, qu’il fait son affaire de la conformité de la Base de données Client à la Réglementation, en s’assurant notamment de la validité de l’information fournie aux personnes physiques référencées dans la Base de données Client, ainsi que du consentement donné par ces personnes à être référencé dans la Base de données Client, lorsque ce consentement est nécessaire.
Le Client garantit également que sa Base de données Client est conçue et mise à jour de manière à assurer le respect de la Réglementation, notamment par le recueil du consentement des Prospects lorsqu’il est requis au titre de ce Cadre légal et réglementaire de la prospection des personnes physiques.
Le Client s’engage également à ce titre à honorer toute demande de désabonnement d’un quelconque Prospect dans les 24 heures qui suivent la demande, en cessant et s’interdisant toute Opération à l’égard de ce Prospect.
{{ $currentPartner->name }} se réserve le droit de suspendre ou limiter le Service si le Client ne respecte pas les conditions décrites ci-dessus. De la même manière, si ces manquements sont répétés, {{ $currentPartner->name }} pourra suspendre définitivement le compte du Client sans que le Client puisse réclamer un remboursement ou une indemnisation quelconque.
Il est entendu que le Client demeure en toute hypothèse seul et entier responsable en cas de contestation introduite par l’une de ces personnes en relation avec le Cadre légal et réglementaire de la protection des données à caractère personnel et/ou le Cadre légal et réglementaire de la prospection des personnes physiques, ainsi qu’en cas de contrôle et/ou de sanction d’une quelconque autorité ou juridiction sur ces fondements.
Toutes les informations ou documents (textes, images, logos, graphismes, sons, photographies, vidéos, noms, marques, interfaces, tout signe distinctif, base de données, savoir-faire) contenus dans la Plateforme ainsi que tous les éléments créés pour la Plateforme et sa structure générale, sont soit la propriété de Wedata, soit la propriété de tiers. Ces informations et éléments sont soumis à la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle et notamment, le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. En conséquence, la reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie du contenu de la Plateforme, est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, représentation, modification et/ou adaptation, et quelle qu’en soit la durée. De manière générale, toute personne contrevenant à cette interdiction engagerait sa responsabilité civile et pénale et pourrait être notamment poursuivie sur le fondement de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale. Les bases de données figurant, le cas échéant, sur la Plateforme sont protégées au titre des articles L.341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
Dès validation de la commande, la facture envoyée par email au Client, à l’adresse indiquée lors de son inscription.
L’envoi de SMS ne fait pas l’objet d’un quelconque droit de rétractation. Toute commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être remboursée.
Le Client reconnaît expressément que {{ $currentPartner->name }} n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de {{ $currentPartner->name }}, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des informations.
Le Client et {{ $currentPartner->name }} reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et de la Plateforme, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent Contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements, et exclut toute responsabilité de {{ $currentPartner->name }} à cet égard.
{{ $currentPartner->name }} ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.
En aucun cas, {{ $currentPartner->name }} ne s'engage à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur internet ou sur ses serveurs web. {{ $currentPartner->name }} se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de sa Plateforme à tout moment sans préavis.
La responsabilité de {{ $currentPartner->name }} au titre du présent Contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. {{ $currentPartner->name }} n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent Contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité de {{ $currentPartner->name }} ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par {{ $currentPartner->name }}.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet. Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au-delà d'un (1) mois, le présent Contrat pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent Contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur la Plateforme.
Le présent Contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent sur elle.
Il pourra également être résilié sans motif, par l’une quelconque des Parties, à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.
Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre {{ $currentPartner->name }} et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur ayant le même objet.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.
Tout différend relatif à l’interprétation, la formation, l’exécution ou la résolution du Contrat d’Utilisation fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable entre les Parties.
A défaut de règlement amiable à l’expiration d’un délai d’un (1) mois à compter de la demande écrite de la Partie la plus diligente, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de {{ $currentPartner->name }}.
Les stipulations qui précédent n'empêcheront toutefois pas les Parties de prendre, devant tous tribunaux compétents, toutes mesures conservatoires ou provisoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts réciproques.
{{ $currentPartner->name }} aura le droit de citer dans sa communication le nom du Client, ainsi que l’un(e) quelconque de ses marques, logos et/ou autres signes distinctifs, à titre de référence commerciale, sur tous supports de communication de {{ $currentPartner->name }}.
L’envoi de SMS de fidélisation premium est réalisé sur des listes de numéros fournis par le Client et non issus de la Base de données. Il est par conséquent encadré par les stipulations de l’article 5.3.b ci-avant.
{{ $currentPartner->name }} peut procéder à la mise à jour des Conditions générales de la Plateforme à tout moment. En conséquence, le Client est invité à se référer régulièrement aux dernières Conditions générales en vigueur disponibles sur la Plateforme.
Toute correspondance ou demande d’information relative au Service est à adresser à la société {{ $currentPartner->name }} à l’adresse suivante : {{ $currentPartner->name }} {{ $currentPartner->address }} {{ $currentPartner->postcode }}.